Donation-partage
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs. C’est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Donation-partage des biens dont vous êtes propriétaire
La donation-partage peut concerner l’ensemble de vos biens ou seulement une partie. Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.
Transmettre la nue-propriété ou la pleine propriété
Choisir de consentir une donation-partage à de nombreux avantages. Le principal avantage demeure un avantage fiscal : cette donation est, en effet, soumise au même régime fiscal que toutes les autres, néanmoins, la fixation de la valeur du bien au jour de la donation permet de protéger les bénéficiaires de toute augmentation de sa valeur économique.
Ainsi, concernant la répartition des biens, et le rééquilibrage possible des parts entre les héritiers, le donateur pourra réincorporer des donations simples accordées antérieurement en donation-partage ou encore prévoir des compensations en cas de disparité entre les lots donnés.
Le dernier avantage qui peut être mis en avant est celui de la stabilité de transmission.
La donation-partage se fait par acte notarié.
Rencontrons-nous
Rien de mieux pour répondre à vos besoins que de se rencontrer et échanger. Je vous rencontrerai avec plaisir dans mon office à Bourg-en-Bresse (01), accessible aux personnes à mobilité réduite et doté d’un parking sur place.
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